Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par
L’entreprise LE CAYROLAIS
représentée par M. Manhès Henri
dont le siège social est situé à 15290 CAYROLS
déclarée sous le numéro SIRET 406 020 180 00013
éditrice du site Internet le-cayrolais.com.
ci-après dénommé « LE VENDEUR »,
et d’autre part,
toutes personnes physiques non commerçantes et majeures procédant à un achat sur la boutique en ligne de le-cayrolais.com.
ci-après «LE CLIENT».
Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
LE VENDEUR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 1 – Le Client
LE CLIENT déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du CLIENT dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
LE CLIENT déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
Article 2 – La Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande par LE CLIENT.
LE CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
LE VENDEUR est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, LE VENDEUR se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site du VENDEUR, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, nous vous informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous proposerons soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de votre commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.
LE VENDEUR se réserve le droit de ne pas valider la commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où elle ne serait pas conforme aux présentes CGV, l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance, un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement, plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Après avoir passé votre commande nous vous envoyons, par email, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l’adresse de livraison.
Article 3 – Les Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse hors participation aux frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que précisés à l’article intitulé livraison.
LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété du VENDEUR jusqu’au complet encaissement du prix par LE VENDEUR.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine LE CLIENT est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du VENDEUR. Ils seront à la seule charge du CLIENT et relèvent de l’entière responsabilité du CLIENT, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Article 4 – Paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement :
par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express) et virement Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal. L’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. A compter de la réception de l’Email de Confirmation de Commande, les produits commandés sont réservés pendant 7 jours. En l’absence de réception de chèque de votre part passé ce délai de 7 jours, votre commande sera automatiquement annulée et les produits de nouveau mis en vente sur notre site.
Article 5 – Livraison
LE VENDEUR livre exclusivement en France Métropolitaine, y compris la Corse. LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire.
LE VENDEUR s’engage à effectuer les livraisons des articles disponibles dans les plus brefs délais par par La Poste ou un autre transporteur. Pour calculer la date de livraison, comptez environ 7 jours après la validation de votre commande pour les articles disponibles.
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence.
Le produit est livré à l’adresse de facturation sauf mention contraire dans les champs prévus à cet effet lors du passage de la commande.
LE CLIENT ne pourra demander de dédommagement en cas de retard de livraison par le transporteur. De plus, en cas d’anomalie à la réception (colis endommagé, ouvert…), LE CLIENT devra déposer sa réclamation au transporteur dans les 2 jours ouvrés, par voie de courrier recommandé, dont un exemplaire sera transmis au VENDEUR. Si LE CLIENT est présent lors de la livraison, il devra indiquer au livreur les réserves qu’il porte. Ces problèmes d’acheminement sont à résoudre en priorité avec le transporteur, LE VENDEUR ne saurait en être tenue responsable.
LE VENDEUR ne peut être tenu pour responsable si des frais de douane doivent être appliqués dans votre pays de livraison.
Tout défaut ou tout retard de livraison supérieur à 8 jours ouvrés doivent être signalé à notre service clientèle.
En cas d’adresse incomplète ou de mauvaise adresse de livraison fournie par LE CLIENT, la nouvelle expédition sera facturée en plus de la commande. En cas de livraison offerte, la nouvelle expédition sera facturée. LE CLIENT a la possibilité de se faire rembourser sa commande moins les frais de livraison réels engagé.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, LE CLIENT dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour.
Aucun droit de rétractation n’existe pour les produits confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le droit de rétractation ne peut également être exercé pour les livres personnalisables, enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le CLIENT.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par LE CLIENT ne sont pas repris.
Article 7 – Garanties
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou panne sur un produit vous pouvez contacter le VENDEUR par téléphone (Voir article 8 suivant).
Article 8 – Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
par e-mail à : lecayrolais@wanadoo.fr
par téléphone : 04 71 46 11 04 du lundi au samedi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
Article 9 – Données personnelles
Les informations collectées par LE VENDEUR lors d’une commande du CLIENT sont nécessaires à la gestion et au suivi de la commande et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires du VENDEUR intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire par courrier aux coordonnés mentionnées en préambules des présentes conditions, en nous fournissant une photocopie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site du VENDEUR sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Ils sont la propriété pleine et entière du VENDEUR ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 11 – Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Clause de sauvegarde
Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.
Article 12 – Responsabilité limitée
LE VENDEUR dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les photographies, textes ou caractéristiques- illustrant les produits ne sont pas contractuels et ne saurait donc engager la responsabilité du VENDEUR.
La responsabilité du VENDEUR au titre de la vente des produits à l’égard du CLIENT est limitée en tout état de cause à la somme payée par le CLIENT.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre pour l’inexécution d’un contrat en cas d’indisponibilité d’un produit, de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.